Empiètement sur le domaine public
Selon l'art. 6 du Règlement administratif concernant la perception des taxes d'empiétements sur le domaine public communal du 29 août 1989, les empiétements temporaires, font l'objet d'une autorisation préalable de la Police locale. Cela peut concerner l’occupation d’espaces ou de places de parc sur le domaine public pour un déménagement.
Prix
La taxe peut aller jusqu’à 300 francs par m2 et par année ou jusqu’à 100 francs par m3 et par année.
Pour les installations de chantiers, la taxe mensuelle ne peut toutefois être inférieure au montant de 60 francs par cas.
Commande
La demande peut se faire via le guichet virtuel fribourgeois, ou directement au guichet physique de la police locale.
Pour la commande, vous avez besoin :
- D'un plan de situation ou de l'adresse concernée
- Du ou des numéros de plaque d'immatriculation
- D'une copie du ou des permis de circulation